les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Q...

[Q] à verser à la fondation [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la fondation [1] aux dépens éventuels. M.

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

Il a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et mis les dépens à la charge du salarié.

44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

[Q] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ; - débouté la Cpam des Alpes Maritimes de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Marcel XG..., demeurant ..., 44 / de M. Patrick XH..., demeurant ..., 45 / de M. Roland XH..., demeurant ..., 46 / de M. Pierre XI..., demeurant ..., 47 / de M.

Q...

Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G]-[Q] aux entiers dépens de première instance et

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3/ ALORS QUE, selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 121-2, alinéa 2, du code des

La cour d'appel a, d'abord, constaté, que la clinique n'avait pas organisé la continuité obstétricale et chirurgicale des soins, comme l'article D. 6124-44 du code de la santé publique le lui impose, en

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa