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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielleChambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea191
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de procédure civile à : . la société [14] . la société [17], - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les sociétés [11] et [12], -
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970c0c6cdc6046d471b1196
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La consultation a eu lieu le 4 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Le docteur [P] a transmis son rapport à la juridiction.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f112e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
G : 13/ 02973 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 mars 2013 RG : 12/ 00398 Société GARAGE GELIBERT C/ X... S. A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913bc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
2 octobre 2018
C... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82634
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 23