[Z] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le détournement

    La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Il a donc subi une perte théorique de revenu de 4 041,03 euros. Cette somme soit être actualisée par indexation comme demandé par la victime.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable local pourrait être ainsi amené à travailler plus de

les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Les retards intervenus n’apparaissent dès lors pas compatibles avec les exigences de l’article 5 § 4. 69.     Dès lors, il y a également eu violation de l’article 5 § 4 de ce chef. C.

    La Cour rappelle que si l'article 35 § 4 de la Convention lui permet de rejeter à tout stade de la procédure une requête qu'elle considère comme irrecevable par application de l'article 35

l'annulation du jugement pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.