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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 1
68de08ac2efeaecfe6843483
1 octobre 2025
1 octobre 2025
instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936eecdc6046d476fefdb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, outre 1 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d954c432ce7d11a6cb6e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de l'articl e 1315 ancien du Code civil qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré du paiement du loyer et des accessoires contractuellement dus entre les mains de son bailleur.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218
4 juin 2024
4 juin 2024
L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
9 avril 2025
L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea620
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407121_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac81
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au visa de l'article 1242 du code civil, il expose que le tribunal a justement retenu la matérialité des faits invoqués, que le caractère anormalement glissant des marches est la cause de sa chute ainsi
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
12 juillet 2016
12 juillet 2016
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224
26 février 2020
26 février 2020
A..., domicilié [...] , 14°/ M. PA... BO..., domicilié [...] , 15°/ M. F...
Source officiellePage 12 sur 21