X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

[P] [T] et Mme [U] [V], parties perdantes, sont solidairement condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence du droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action

P..., ès qualités de propriétaire du véhicule, siège de l'incendie pour tenter d'obtenir réparation du préjudice de son assuré comme le prouvent les lettres adressées à ce dernier à la seule adresse connue

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] [D] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [D] [P]

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

[S] [P] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La consultation cardiologique était fixée le 21 août 2018. Madame [P] [T] décédait le [Date décès 4] 2018.

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme