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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielleRéférés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd648
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[MS] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors sa garantie, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - lui donner acte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[I] 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 9- condamné la société DPD France aux entiers dépens ; 10- débouté les parties du plus ample ou contraire de leurs demandes.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cc
10 février 2015
10 février 2015
L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que
Source officielleChambre Civile
6a18991ccdc6046d47484c5f
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c467cdc6046d47889f55
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
19 février 2016
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction, en ce qui concerne ces derniers, au profit de Me DALBIES, avocat aux offres et affirmations de droit.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellePage 12 sur 24