[G] [T] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Le renvoi opéré par l'article 198 aux articles 193 et 194 doit donc être entendu comme concernant exclusivement les dispositions compatibles avec la procédure applicable en matière de suspension provisoire

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail

par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations construites

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.