Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6678
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e009
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R1452-2 du même code ajoute : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
18 avril 2024
, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
Cette demande est écrite et motivée.(...). » Selon l'article L3123-13 du même code : « Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la société DEKRA INDUSTRIAL demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : ' à titre principal
Source officielle5ème chambre sociale PH
653ca62e83c9498318209ce0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c256680bfda47c90075ef9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielle1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Siner Gard de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [I] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] de l'ensemble de ses demandes; - de la recevoir en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.
Source officiellePage 12 sur 23