AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné Green Pose au paiement de l'indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement pour le
Source officiellePage 12 sur 23
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
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