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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200712
16 mai 2013
16 mai 2013
avril 2011 ; Aux motifs propres que, « Sur la compétence du Président du Tribunal de grande instance : Si, en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleSurendettement
663e65f6d1b80eb743b15275
2 mai 2024
2 mai 2024
de commerce.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
7 avril 2025
suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.
Source officielleChambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
19 mai 2026
délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles
Source officielleSurendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-515 du 7 mai 2009, des articles L. 721-3 du code de commerce de se déclarer incompétent pour connaître de l'action juridictionnelle de la société SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 12 sur 34