AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : «'Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de
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Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe
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