AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officiellePage 12 sur 19
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.
Source officielle