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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'ACRE Aux termes de l'article L613-7 du code de la sécurité sociale, I.- Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 10 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national sans délai
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301723_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 29 janvier 2021, elle a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Source officielleRétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b33
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35397
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRETENTIONS
643a4293d83dbd04f5fb2a1c
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] ne dispose pas du droit de travailler en France.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f52
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors
Source officiellePage 12 sur 19