AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile ; Le régime de la saisie conservatoire de créances est prévu par les articles L523-1 et suivants et R523-1 et suivants du Code
Source officiellePage 12 sur 24
Chambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielle