AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture
Source officiellePage 12 sur 16
2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielle