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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
légaux calculés conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à compter du 20 janvier 2020, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer'; - débouté la société Le Malraux de
Source officielle4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* 3) Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40,00 € par facture, soit 2.920,00 €, et ce conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
code de commerce, des intérêts de trois fois le taux légal à compter du 28 juin 2023.
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SARL ID'EES
Source officiellechambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6196cdc6046d4701a576
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14
Source officielle10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a049781cdc6046d479a3962
11 mai 2026
11 mai 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
L441-10-II du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 28 février 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter du 28 février 2018 et ce jusqu'à complet paiement des sommes
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.
Source officielleJuge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée
Source officiellePage 12 sur 75