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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5ff6c7633dcd15b39db
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ce jugement sauf s'agissant du débouté de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Sa Clinique de [13], intimant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100654
4 juin 2014
4 juin 2014
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 3°/ que la réparation d'un préjudice se mesure à l'aune du dommage subi sans pouvoir entraîner
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, - L'a condamné in solidum avec la Polyclinique [5] à payer à M.
Source officielleRéférés
68e96fe73ea43407b91239f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fd
31 mai 2018
31 mai 2018
L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11360ecdc6046d47a610f7
22 mai 2026
22 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62e0d56de8fd1e05797fa24c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les différents postes de prestation dont le remboursement est réclamé par l'AAA L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers
Source officielle19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à défaut, REDUIRE cette demande à de plus justes proportions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE
5fdc5b19a7ab6f7f041fb807
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien du code civil et 483 du code de procédure civile : - que la cour n'est saisie que de
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
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