L271-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles, les acquéreurs pouvaient se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre

[I] [B] et Mme [K] [N], épouse [B], intimés ayant formé appel incident, demandentà la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 4, 9 et 10 du code de procédure civile et 1400 du code général des impôts

[D] est invalide de troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il serait au contraire établi que M.

[I] prétend n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre lui notifiant le projet d'acte conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et reproche au notaire de

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construction et de l'habitation, au vu de la carence du syndicat secondaire de copropriété.

En tout état de cause, à supposer même qu'elle n'ait pas eu communication préalable dudit règlement, [U]-[Q] [B], qui par ailleurs n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L341-3 du code

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

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Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

d'une maison d'habitation sise [Adresse 9] à [Adresse 11] ([Adresse 7]).

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le