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Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

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3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103006

Appel

17 mai 2022

Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L313-22 du code monétaire et financier (dans

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

1152 et 1382 du code civil, L313-22 du code monétaire et financier, L341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1.200.000

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1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

articles 1137 et 1231-1 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la Sa Cofidis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer en toutes

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3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 janvier 2023 fondées sur les articles L.631 1, L.640 1, R.661 1 et L.626 27 du code de commerce, la société AJ [B] ès-qualités de

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4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300c

Appel

17 mai 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

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2ème chambre

636ca5f56c7633dcd15b3996

Appel

3 novembre 2022

[C] [K] ont demandé à la cour, au visa des articles L312-16 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : -et sauf pour la cour à soulever d'office toute autre disposition du code de la consommation

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JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

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Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

L315-1.

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

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Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

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Pôle 6 - Chambre 4

61635151a2ead9ed860b6f52

Appel

10 mai 2011

L313-3 du code monétaire et financier et capitalisation des intérêts, et d'ordonner la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard.

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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