Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02248
1 décembre 2016
1 décembre 2016
-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121-40, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876
15 mai 2013
15 mai 2013
L 1224-1 du code du travail à chaque changement d'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que les changements d'employeur avaient été effectués sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88688
29 septembre 2006
29 septembre 2006
ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2293/06 RG 05/01834 FF/AB Article 37 loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 11 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
13 septembre 2017
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne la
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Aiguillon transports express à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Gatineau et Fattaccini à charge pour cette
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 223-6 à R 223-13 du même code, avec l'assistance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4a) du code de l'urbanisme, il convient d'ajouter au jugement et de fixer la date de référence au 1er septembre
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SA Sylvestre Transports aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L'employeur sollicite l'application des dispositions de l'article L3121-65 du code du travail en faisant valoir qu'il a mis en place un système de contrôle de la charge de travail du salarié faisant apparaître
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d315c0ba5c0e96a574
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de 10 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -en conséquence, débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00097
11 janvier 2011
11 janvier 2011
quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34, aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L3121-35 et au premier et deuxième alinéas de l'article
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officiellePage 12 sur 29