- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation

La cour retient ce qui suit. 8- Vu les dispositions combinées des articles L323-3, L323-6, L323-7, R323-17 du code de l'énergie et L331-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui

L3171-4 du Code du travail ; 2.

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

articles L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

[T] expose, se fondant sur les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il y a une difficulté d'exécution rendant le juge de l'exécution compétent, un commandement ayant

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

, sur le fondement des articles L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

articles L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE si, dans le cours d'une instance

de l'article 1343-2 du Code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER M.

, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

La salariée a complété une demande de dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures conforme aux conditions posées par l'article L.3123-7 du code du travail, motivée pour « raisons