Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des permanences Mme [U] invoque les dispositions de l'article 4 de l'accord du 16 juin 2016.

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

COTE SOUS LE VENT à lui payer la somme de 1. 300 euros en réparation du préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail

de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/256 N° N° RG 23/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFWA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.

[E] [T] par acte d'huissier délivré le 4 juin 2021 selon les dispositions des articles 666 et 658 du code de procédure civile et le mémoire valant offre le 4 octobre 2021 selon les mêmes modalités.

1 du code de la santé publique.

L3211 - 3 du code de la santé publique.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 1321-1 du code des transports ; Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.