de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

du code du travail, puisqu’ils ne peuvent pas consulter les documents litigieux.

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

de conseil au sens des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

En conséquence, et par application des dispositions de l'article L235-1 du code de commerce, les délibérations et les assemblées générales du 30 juin 2018 et du 28 juin 2019 doivent être annulées.

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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