de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM

L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les

L225-31 du code de commerce.

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

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L223-25 et L223-21 du code de commerce : la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de révocation des fonctions de gérant de [B] [C] et enjoint à [P] [

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

1 sur l'applicabilité au présent litige des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.