L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

B sur les éléments pour la déterminantion des indemnités 1° la date de référence Le premier juge a fixé en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence au 27

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L 243-6-4 du code la sécurité sociale les textes n'attribuent aucune compétence rétroactive à l'organisme nouvellement désigné; * il n'y a eu aucune délégation de compétence en application de l'article

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L322-1 dudit code, en l'espèce le 15 décembre 2011, et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se

ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU