En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

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L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

L 114 – 17 du code de la sécurité sociale.

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et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».