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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
25 août 2022
Il ressort des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que : - "Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre
Source officielleChambre sociale
64549f18eedb07d0f8186117
28 avril 2023
28 avril 2023
La cour a ainsi considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R 1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccca1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au vu de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3934
5 avril 2025
5 avril 2025
, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410b7
4 octobre 2025
4 octobre 2025
publique DATE D’AUDIENCE : 04 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A3J - MME.
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L341-3 du même code que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de
Source officiellePage 12 sur 37