Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamne la société Deco2 aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux d'exécution, ainsi que les frais fixés à 38,65 € ».
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cbf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, sauf sur le principe du droit à une indemnité d'éviction, et statuant
Source officielleChambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
20 mai 2020
Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] en date du 6 mars 2015, Vu le jugement rendu par le tribunal
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50449
23 septembre 1982
23 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE
Source officiellePage 12 sur 144