700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 34.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

l'article 699 du code de procédure civile.