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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielleChambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L1232-6 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement
Source officielleChambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
24 avril 2024
L1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543
20 juin 2012
20 juin 2012
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a5f
19 avril 2024
19 avril 2024
A titre reconventionnel - condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09782
3 octobre 2024
3 octobre 2024
code du travail (sic)
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6a
11 mai 2022
11 mai 2022
[Z] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3 du code du travail) : 28 468 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, condamner M.
Source officiellePage 12 sur 178