AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
20 avril 2022
L1234-20 du code du travail, retenir irrecevable la demande de rappel de salaires exposée par Monsieur [L] [V] en ce qu'elle viole les dispositions prévues aux articles 15 et 16 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 101
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.
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