[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

[OT] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [OT] aux entiers dépens.

violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure

Le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié présentant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, une indemnité

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (37 ans), de son ancienneté (5 ans ), de sa qualification

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros

450 du code de procédure civile

Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

du code civil, de l'article L123-12 du code de commerce : - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de juger que les demandes de [L] [K] sont mal fondées; - de juger que les demandes de [L] [K] se

X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

Par voie de conséquence, une responsabilité de plein droit pèse d'une part, sur la Sci des Fleurs qui doit être considérée comme un constructeur selon l'article 1792-1 du code civil et d'autre part, sur

R 423-1 du Code de l'Aviation Civile: 13 039,15 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail : 53 289,66 € ; - Dommages-intérêts