AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les pénalités financières L'article L.114-17-I du code de la sécurité sociale prévoit que : I.
Source officiellePage 12 sur 21
1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique,
Source officielle