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702 résultats pour « Article L1125-28 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport ayant été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Saint Geniest.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163cdafa4f434918a1e522e

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L1152-1 et L1154-1 du code du travail que pour établir l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme [P] produit le courrier adressé le 20 octobre 1998 par le contrôleur

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 3131-1 du code de la santé publique, en raison des menaces sanitaires graves.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d370

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2022,en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Attendu que monsieur [G] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 21 juin 2012, visées par le greffier le 28 septembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles 1134 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait

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CA

Chambre Sociale

635237b18c924eadffcc4a76

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

681061f2623750c90e2d7650

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbb46e762578938c0fd4e1

Appel

7 février 2019

7 février 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moralet la discrimination en raison de l'apparence physique L'article L1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle