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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
LBI hfc/Kepler Capital Markets et F
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00635
24 juin 2014
24 juin 2014
à la société LBI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d94fc432ce7d11a6caf5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
29 avril 2022
civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401438_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a35
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
24 février 2016
, - condamné la société Balima à payer à la société Menil 44 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Auto 44 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520255_20260213
13 février 2026
13 février 2026
) au regard des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation encadrant les obligations des établissements recevant du public.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
44 sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106090_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
44 sexies du code général des impôts.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00525
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-19 V du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 133-44-I du même code ; 2°/ qu'il ressort des constatations du tribunal judiciaire que M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007571
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une
Source officielleAvis
CADA:20172683
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, la Conférence nationale des
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
But de Brioude ; "alors que, si l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 punit les infractions prévues à l'article 44-I des peines de l'article 1er de la loi de 1905 relative à la répression des
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officiellePage 12 sur 663