455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Il comprend ainsi tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées conformément aux articles 29 du code des douanes communautaires et 70 du code des douanes

provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

à la cause, Vu l'article 1 166 du code civil, Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les fautes contractuelles de chacun des intervenants à l'acte de construire, Vu l'arrêt de

de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article 565 du Code de Procédure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner les intérêts au taux légal avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, lorsque le salarié, sans invoquer de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.