Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de l'instruction que la requérante invoque uniquement le moyen tiré de ce qu'elle était exonérée, en application des dispositions de l'article 1414 I du code général des impôts, des taxes d'habitation

, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon conclusions notifiées le 14 janvier 2025, la société Automobile [Localité 8] S.A.T demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 117, 118 et 564 du même

Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Pierre T..., demeurant ..., 7°/ de Mme Noëlle F..., épouse Q..., demeurant ..., 8°/ de M.

761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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