Article 3 : Le surplus des requêtes n° 435462, 435469, 435473 et 437494 est rejeté. Article 4 : La requête de la commune d'Achères est rejetée.

    Dit , par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8   ;   3.

[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

-1 du code du travail.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] aux entiers dépens.

L.1235-3-1 du code du travail.

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

L.2132-3 du code du travail.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article 1-1 du décret précité dispose que : " Bénéficient des dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts les associations cultuelles

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, que le préfet ne pouvait légalement retirer, en vertu de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration.