Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 733 résultats pour « Article D98-8-5 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de : 1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l'article L.
Article L224-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article L36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L
Article R1-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R20-44-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78
Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la
Article 422-219
Cette information peut être fournie par envoi recommandé électronique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (dénommé “envoi recommandé électronique”) aux conditions suivantes
Article 2
Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
Article R20-44-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution
Article R2321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée au 1 ou 2
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article 6-2
égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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