Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 24 décembre 2017

Texte de l'article

Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.

Décisions citant cet article

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161877

9 juin 2016

Avis

CADA:20161870

9 juin 2016

Avis

CADA:20161875

9 juin 2016

Projets de loi liés

11 922 dossiers

Sénat

projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 avril 1978

Sénat

projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 décembre 1978

Doctrine & commentaires

9 articles

Isidore

Chapitre 17. Entre respect des libertés publiques et garantie de l’ordre public : l’évolution de la normativité en matière de laïcité

1 janvier 2015

Il est rare que des décisions de justice emballent le débat public, plus rare encore sont les cas où l’urgence semble commander de faire appel de la décision du juge devant le Parlement. C’est pourtant ce qui s’est produit au lendemain de la survenance de deux arrêts de la Cour de cassation, le 19 mars 2013, l’un relatif au licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l’autre concernant le licenciement de la directrice adjointe de la crèche Baby Loup...

Isidore

"Le paysage entre deux lois : Pour quel droit au paysage ?" (colloque, Angers, 15 juin 17)

18 mai 2017

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