aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

PROVENCE la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société SERRAH INGENIERIE, garantie par la SMABTP, M.

l'Etat à payer au FIVA une somme de 2 000,00 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et préliminaire, 230-32, 230-34, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

- condamner la SCP [O], ès qualités, à lui payer la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants du code civil ; les travaux, objet (du) marché, qui ne seraient pas considérés comme des ouvrages ou des éléments d'équipements d'ouvrages au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3

[W], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

L122-14-5 du code du travail une somme de 50000.00 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; -sur l'indemnité

450 du code de procédure civile

, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

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13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.