L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige

L. 2152-2 du code de la commande publique en ne l’écartant pas comme telle ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité ; - alors même que ce marché, qui n’a pas reçu d’exécution, a été résilié

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Le second alinéa de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

L. 1142-2-1 CT).

d'un accident de la circulation, c'est à bon droit qu'elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qu'il y avait lieu de condamner

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1154 du Code Civil, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ; le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

SILVESTRI-BAUJET [Adresse 2]/FRANCE non comparante bien que régulièrement citée à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.