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695 résultats pour « Article CO 75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200036_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 12 sur 35

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CC

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

avec ses co-obligés, la part qui incombe à la gravité de ses fautes, qu'en affirmant qu'un pourcentage de responsabilité de 48 % incombe à la société PRB, sans aucunement s'expliquer sur la gravité de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ed9

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Perdant sur son recours, elle ne peut qu'être déboutée de sa propre demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103838_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63c

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Il demande à la cour de réformer le jugement déféré, de condamner la SARL CHARCUTERIE DU PACIFIQUE à lui payer 75 843 939 FCFP, outre 550 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b851

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

que lui a fait délivrer la société OPENING le 22 mai 2008, - subsidiairement, au visa des articles 1109, 1116, 1117, 1304 et 1338 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200898_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

co-traitant l'EURL Mo Architecture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c6

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle SAUVAGE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304964_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea434

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

dispositions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301153

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b9712c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le co-contractant défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la caducité du contrat de location de longue durée La SNC DB Gossard invoque l'article 1186 du code civil, aux termes duquel : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004599415

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

L’article litigieux 4.     Le 3 avril 2007, en réaction à ces photos, la requérante publia sur son site web un article intitulé «   Courrier de W.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69739d3ccdc6046d47701a43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [GT] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle