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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
695ebadacdc6046d478b4593
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600923_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600678_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605154_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les frais d’instance : 7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que M.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 5 : Le CHIAP versera à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aed7c5222181ceeb7fbf0
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (MARTINIQUE) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83eb820aa60963d8559
13 novembre 2012
13 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux.
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
Source officiellePage 12 sur 179