Codes de loi français

Article 240-2.03

à 4,5 kW (6,1 ch) ; - les voiliers de masse lège supérieure à 250 kg.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 29

I. ‒ A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Article 7

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code

Article 14

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article D252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.

Article 78

L162-23-3 , Art. L162-23-4 , Art. L162-23-5 , Art. L162-23-6 , Art. L162-23-7 , Art. L162-23-8 , Art. L162-23-9 , Art. L162-23-10 , Art. L162-23-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 8

I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.

Article 271

Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code

Article CH 56

Appareils de chauffage de terrasse L'installation et l'utilisation d'appareils de chauffage de terrasse fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL, ne peuvent être réalisées que dans les conditions énoncées dans le présent article

Article CH 27

Son emplacement doit être signalé et indiqué sur le plan visé à l'article CH 39.

Article 48

de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes : Dioxyde de carbone (CO 2 Méthane (CH

Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article Annexe IV

HALTEN BANK BL FRA000221280 SUFFREN CN FRA000264979 LA MADDY BL FRA000273438 RICHARD BRUNO LH FRA000295304 GARRY-LOUISE DP FRA000341180 NORDIC 2 BL FRA000384579 MARINA BL FRA000389179 NOTRE-DAME DE GRACE CN FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article Annexe II

géographiques 670798636 Etablissement FONDATION VINCENT DE PAUL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article 1

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article 1609 quatertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.