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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
700 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, une somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b1
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 14 janvier 2015.
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2024 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée et à temps complet à compter du 17 juillet 2017 en qualité d'agent des services de sécurité incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab9
28 mars 2011
28 mars 2011
G : 10/ 02097 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 mars 2010 RG : 2009/ 03961 ch no X... C/ Y...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200141
31 janvier 2019
31 janvier 2019
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
8 août 2011
mai 2005, et au fond, que la reconnaissance de paternité dont elles ont fait l'objet de la part de Bruno Z... est régulière au regard des dispositions de l'article 311-17 du Code Civil, subsidiairement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513881_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
18-1 b) du règlement, qu’en outre, le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires de l’article 17-2 du règlement, car plusieurs membres de sa famille
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jean-Christophe Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 149