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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
69d82635cdc6046d47b29f63
3 avril 2026
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale soit portée à un montant de 1 162 euros.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Concernant l’administration de cette preuve, l’article 1347 du code civil prévoyait une exception à la règle de la preuve littérale lorsqu’il existait un commencement de preuve par écrit, défini comme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502933_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600678_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b3
22 février 2011
22 février 2011
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509226_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502935_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ensemble de ces faits me contraignent à mettre un terme à notre collaboration. » * sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PhD/ND Numéro 23/3500 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 22/01437 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2T Nature affaire : Demande en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officiellePage 12 sur 167