Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.