L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes faisait valoir que Mme X... avait été vue

pour cause de maladie simple, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 35 de la convention collective précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'annexe II de la convention

de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps

X..., la cour d'appel a violé les deux textes susvisés ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

1, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

1, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail,

1, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

courrier recommandé ; qu'il ressort de la jurisprudence de l'article L 1224-1 du Code du travail, 5, cession partielle, que le transfert d'une branche d'activité dans laquelle le salarié concerné est

des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction légale- pour la

a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction légale- pour la

du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne