40-1 du code de procédure pénale. 13.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de consigner

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. " et des dispositions de son article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel

L. 520-1 du présent code. ".

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Aux termes de l'article R. 211-108 du même code : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols